Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-13.1 - Loi sur les mines

Article 322
Versions de la disposition

Texte complet
322. Lorsqu’une infraction visée aux articles 314 à 318 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de fractions de jours pendant lesquels elle a duré.
1987, c. 64, a. 322; 1990, c. 4, a. 578; 2013, c. 32, a. 112.
322. Lorsqu’une infraction visée aux articles 315 à 321 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de fractions de jours pendant lesquels elle a duré.
1987, c. 64, a. 322; 1990, c. 4, a. 578.
322. Lorsqu’une infraction visée aux articles 315 à 321 a duré plus d’un jour, on compte autant d’infractions qu’il y a de jours ou de fractions de jours pendant lesquels elle a duré.
Malgré le paragraphe 2° de l’article 12 de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15), ces infractions distinctes peuvent être décrites dans un seul chef d’accusation.
1987, c. 64, a. 322.
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